Le contrat de mariage pour le mariage à l’étranger

Pour assurer la permanence du régime matrimonial, il est conseillé pour les époux expatriés d’établir un contrat préalablement au mariage afin de fixer la loi et le régime matrimonial à appliquer.

Se marier à l’étranger, qui contacter ?

Expatrié, vous avez rencontré l’amour de votre vie ? alors deux cas se présentent à vous :

  • ·        Vous pouvez choisir de vous marier devant l’ambassadeur, le consul ou son représentant sur place. Cette possibilité est rare si vous épousez un ressortissant étranger, mais elle est toujours ouverte si vous épousez un Français, car elle dépend des compétences que l’autorité locale réserve. Si le mariage est devant le consul, le mariage suppose le respect de la procédure française en particulier la publication préalable des bans.
  • ·        L’autre option est de se marier auprès de l’équivalent local de l’officier de l’État civil dans le pays. Dans ce cas, le mariage devant une autorité étrangère est possible si vous épousez un ressortissant de ce pays, mais pas si entre le couple de deux français.
  • La réglementation applicable peut changer selon le pays considéré. Il faut contacter à la fois l’autorité locale et l’autorité diplomatique afin d’assurer que vous respectez la législation des deux pays.

Le certificat de capacité à mariage pour se marier à l étranger

Pour se marier à l étranger devant une autorité, un Français devra produire un « certificat de capacité à mariage » qui est délivré par les autorités françaises. Ce certificat atteste qu’il remplit les conditions requises pour se marier. La demande doit être constituée d’une fiche de renseignement, une copie de l’acte de naissance, un justificatif de nationalité française et un justificatif de domicile à l’étranger. Pour les mariages religieux, il faut bien se renseigner sur les règles du pays, car dans certains pays, il n’est pas autorisé.

Avant de procéder à la publication des bans, à la délivrance d’un certificat de capacité ainsi qu’à la transcription de votre contrat de mariage, l’agent diplomatique français peut céder à votre audition.

L’intérêt d’un contrat de mariage

Un acte rédiger par un notaire, le contrat du mariage est signé par les futurs époux. C’est un acte qui représente le choix du régime matrimonial lequel régira les relations patrimoniales des époux. Si les époux n’ont pas de contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Et les couples internationaux ?

Les couples internationaux bénéficieront d’autres possibilités, car ils pourront établir un acte de désignation de loi applicable à leur régime matrimonial qui va intégrer le choix d’un régime matrimonial. Ce choix pourra porter sur le régime légal et conventionnel. L’avantage du contrat de mariage c’est que vous choisissez vous-même parmi d’autres types de régimes celui que vous voulez. Ce contrat contient aussi les règles applicables lors de la dissolution du régime en cas de divorce ou de décès. En effet, le contrat de mariage vise à protéger les intérêts des deux parties, surtout pour les couples expatriés, car il leur permet de bénéficier d’une situation juridique stable.

Faire reconnaitre le mariage en France

Le mariage célébré par une autorité diplomatique française est automatiquement reconnu en France. Pour le mariage célébré par un officier de l’état civil local, après la célébration du mariage à l’étranger, il faut procéder à sa transcription pour que l’union soit reconnue en France. Pour ce faire, il faut s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France au pays dans lequel vous vous êtes marié. Il faut accomplir toutes les démarches préalables auprès de l’ambassade. En outre, les époux doivent avoir été présents et avoir consenti au mariage, mais pour le mariage célébré en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, la demande de transcription doit être adressée au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb par voie postale. Après avoir effectué la transcription, vous recevrez un livret de famille et un acte de mariage.

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